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De l’auto-entrepreneur au micro-entrepreneur : où en est-on 10 ans plus tard ?

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie (« LME ») du 4 aout 2008. Presque dix ans après sa création ce statut a connu des mutations.

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie (« LME ») du 4 aout 2008. Presque dix ans après sa création ce statut a connu des mutations et n’a pas fini d’en connaître.Cela ne vous a certainement pas échappé, on parle aujourd’hui de « micro-entrepreneur ». En dehors d’un changement d’intitulé, zoom sur ce qui a vraiment changé ?

 

Ce statut répondait aux besoins

 

En 2008, l’idée affichée était de développer la création d’entreprise en permettant aux français de devenir leur propre patron, tout en douceur, en devenant auto-entrepreneur. Ce statut répondait aux besoins d’étudiants, de salariés, ou de chômeurs qui souhaitaient démarrer une activité commerciale ou artisanale tout en bénéficiant des avantages de leur statut initial.

 

Pour ce faire, il fallait être majeur, créer une activité dont le chiffre d’affaires annuel ne devait pas excéder 80 000 euros hors taxes pour la vente de marchandises[1] et 32 000 euros hors taxes pour des prestations de service[2] ; effectuer une déclaration papier ou numérique, et le tour était joué.

 

En 2009 on enregistrait un accroissement de 79% dans la création d’entreprises due en grande partie à la création du statut d’auto-entrepreneur[3].

 

L’un des grands principes de ce statut est que les cotisations sociales sont calculées de façon forfaitaire sur le chiffre d’affaires. En effet, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié (« micro-fiscal » et « micro-social »).

 

Les choses ont évoluées

 

Depuis sa création de nombreuses choses ont évoluées. Les caractéristiques du statut de micro-entrepreneur que nous connaissons aujourd’hui sont notamment les suivantes :

 

-Les seuils sont de 82 800 euros pour l’activité de vente de marchandises, et de 33 200 euros pour les prestations de service;

-Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est nécessaire ;

-La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales s’effectuent en ligne;

-Un compte bancaire séparé dédié à l’activité doit être ouvert ;

-Le micro-entrepreneur doit effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) lorsqu’il souhaite exercer une activité artisanale;

-La souscription à une assurance est de mise pour certaines activités (le bâtiment par exemple…).

 

Pour ses dix ans le micro-entrepreneur se refait une jeunesse

 

Les mutations de ce statut ne sont pas à leur terme. Pour ses dix ans le micro-entrepreneur se refait une jeunesse.

La loi de finances de 2018, première du quinquennat d’Emmanuel Macron, est attendue avec impatience pour ses dispositions concernant la baisse de l’impôt sur les sociétés, le nouveau barème de l’impôt sur le revenu, mais aussi pour les nouveaux seuils du régime micro-entreprise.

 

La prochaine loi de finance devrait doubler les plafonds de chiffre d’affaires annuels de 82 800 euros pour les activités de vente de marchandise à 170 000 euros, et de 33 200 euros à 70 000 euros pour les prestations de services et activités non commerciales[4].

 

A priori cette augmentation des seuils va permettre aux micro-entrepreneurs d’exercer plus sereinement sans craindre le dépassement de seuil et le basculement dans le régime réel. Cette nouvelle modification vient remédier à une critique récurrente du statut de « micro-entrepreneur » : les seuils de chiffre d’affaires annuels trop peu élevés.

 

Il n’en reste pas moins que le choix de ce statut nécessite une réelle réflexion et un accompagnement en fonction du projet envisagé. Par exemple, un entrepreneur qui souhaite créer une activité qui génère beaucoup de charges et d’investissements au démarrage ne trouvera peut être pas son compte dans les cotisations sociales forfaitaires calculées sur le chiffre d’affaires au lieu de cotisations calculées sur son bénéfice.

 

Gardons en tête qu’en En 2015, 77% des « auto-entrepreneurs » qui avaient commencé leur activité en 2010 l’avaient arrêté.

[1] Vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.
[2] Prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
[3] APCE – « Les auto-entrepreneurs : des créateurs et des entreprises aux profils variés » ; 2013.
[4] Article 10 projet de loi de finance 2018.

Adeline Belle
Avocate au Barreau de Paris, maître Adeline accompagne les TPE et PME en droit des affaires, de la création de sociétés au contentieux commerciales en passant par la rédaction de contrats.
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Avocate au Barreau de Paris, maître Adeline accompagne les TPE et PME en droit des affaires, de la création de sociétés au contentieux commerciales en passant par la rédaction de contrats.

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