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Comment éditer une facture ?

La facture est un document comptable permettant de justifier l’achat ou la vente d’un produit. Il permettant de fournir une traçabilité des entrées et sorties de votre entreprise.

L’édition d’une facture devient obligatoire pour  justifier les dépenses et les recettes de votre entreprise. Ce document comptable est indispensable et sert de preuve aux écritures comptables de vente et d’achat qui composent vos journaux comptables. La facture permettra au client de vous payer et de prendre connaissance du coût de son achat.Ce document est de nature comptable , fiscale, juridique. Edité en deux exemplaires , il doit être conservé pendant dix ans au moins.

Situations d’édition obligatoire

L’édition d’une facture est obligatoire dans les situations suivantes :

-En cas  prestations de services, entre un professionnel et un particulier, quand le prix dépasse 25 euros, ou à la demande du particulier.
-En cas d’une vente/prestation de services Business to Business.

-En cas de ventes de marchandises entre un professionnel et un particulier, quand ce dernier la demande.

-En cas de vente à distance.

Les mentions légales 

Pour être valable d’un point de vue fiscal et juridique , une facture doit comporter des mentions légales indispensables , à savoir :

-la date à laquelle elle a été émise ;
-son numéro d’ordre (chaque facture comporte un numéro unique, basé sur une séquence continue, exemple : 2015-XX)
-la date de la vente ou de la prestation de services ;
-le nom et l’adresse du siège social du vendeur ou du prestataire de services, avec :
-pour un entrepreneur individuel : son nom et son prénom (éventuellement suivis du nom commercial) ;
-pour une société : sa dénomination sociale suivie de son numéro Siren et de son code NAF, avec la mention de la forme juridique (SARL par exemple) et du montant du capital social ;
-pour un commerçant : son numéro d’immatriculation au registre du commerce suivi du nom de la ville de son greffe d’immatriculation ;
-pour un artisan : son numéro Siren suivi de son numéro d’immatriculation au répertoire des métiers puis du numéro du département d’immatriculation ;
-le nom et l’adresse de l’acheteur ;
-l’adresse de livraison ;
-le numéro individuel d’identification à la TVA (sauf quand le montant total de la facture hors-taxes est inférieur à 150 euros) ;
-le descriptif exact du produit ou de la prestation de services ;
-le décompte détaillé des quantités et des prix ;
-le prix unitaire hors taxes du produit ou le taux horaire hors taxes de la prestation fournie ;
-les éventuelles majorations (frais de transport, frais d’emballage…) ;
-le taux de TVA et le montant total de la TVA correspondante ;
-les éventuels rabais ou ristournes ;
-la somme totale hors-taxes et la somme totale TTC ;
-la date d’échéance du paiement et les éventuelles conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé.

Annulation ou rectification d’une facture

En cas d’annulation ou de correction après envoi de la facture , vous devez éditer:

– pour annuler l’ancienne facture, un avoir accompagné de la nouvelle facture ;
-en remplacement de la précédente une nouvelle facture , qui doit faire  référence à la première facture.

Hillary YOUMBI
Passionnée de finance, Mon souhait serait d'offrir aux femmes une éducation financière permettant leur épanouissement, le lancement et le bon déroulement de leurs activités.
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