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La rédaction des statuts : les règles à respecter

Parmi les étapes de création d'une entreprise, celle de la rédaction des statuts reste l'une des plus importantes. Quelques informations et pistes de réflexion à avoir en tête avant de vous lancer.

En 2018 c’est décidé, vous lancez votre « boîte ». Vous commencez à vous plonger dans l’univers des « business plan », la création de site internet, du marketing, du networking, vous êtes à l’affut des « does and don’t » et autres bonnes pratiques, et vous ne comptez plus les citations motivationnelles que vous serrez contre votre cœur.

 

Et puis arrive le moment de concrétiser et d’immatriculer votre société. Vous entamez la rédaction de statuts, parce qu’à tort ou à raison vous vous en sentez capable et qu’après tout internet est une mine d’informations formidables.

 

Les statuts : qu’est ce que c’est ?

Les statuts d’une société sont avant tout un contrat, ils sont soumis au droit commun des contrats. Ils doivent réunir les conditions de consentement, de capacité, et de contenu licite et certain[1].Pour faire simple les personnes qui souhaitent former une société doivent y consentir librement et sans avoir été induit en erreur, avoir le statut civil ou légal pour le faire (la majorité, ou ne pas faire l’objet d’une incompatibilité professionnelle par exemple) et dans un objectif qui n’est pas illégal.

 

Parallèlement à ces conditions générales il existe des conditions propres au contrat de société. Il s’agit notamment de l’apport, le partage des bénéfices et la contribution aux pertes.

 

Qu’est ce qui doit figurer dans mes statuts de société commerciale[2]?

Selon le Code de commerce se sont les statuts d’une société commerciale qui déterminent la forme de la société, sa durée dans la limite de 99 ans, sa dénomination, le siège social, l’objet de la société, et le montant du capital social[3].

 

En dehors de ces articles clés, les statuts ont vocation à organiser la vie de la société, soit la prise de décision, la direction de la société, la cession de titres (…).

Il est difficile de donner des conseils spécifiques sur la rédaction de vos statuts sans en amont vous êtes posé les questions suivantes.

 

Quelle activité exercez-vous ?

Est-ce que l’activité que vous envisagez est réglementée ? Y a-t-il d’autres démarches à entreprendre avant la création de la société ? Etes-vous entrain de marcher sur les plates-bandes de quelqu’un ? (la concurrence…) .

Plusieurs types d’activités sont règlementées au delà des métiers classiques d’architecte ou d’avocat ; vous avez notamment les activités d’administrateur de biens, agent sportif, esthéticienne, glacier (…).

 

La dénomination de la société ?

Une fois que vous avez  trouvé un nom orignal et qui vous représente parfaitement, il vous faudra vérifier si le nom choisi est disponible , c’est à dire pas encore utilisé par une autre entreprise.

Une simple recherche Google ne suffit pas. Dans l’idéal il faut procéder à une recherche d’antériorité accompagné d’un professionnel du droit sur le site de l’Institut National de la Protection Intellectuelle (INPI) si vous résidez en France.

 

Entreprenez-vous seule ou accompagnée ?

C’est une question qu’il vous faudra également vous poser, pour le présent et pour le futur. En effet, même dans la rédaction de statuts d’une société unipersonnelle ,à la création l’associé unique doit se poser la question de l’entrée d’autres associés dans un futur proche ou éloigné.

 

Quel est le montant du capital social ?

« Le capital social est le gage des créanciers » , mais encore ? Il peut être un indicateur de confiance pour vos fournisseurs par exemple. En cas de liquidation, les créanciers peuvent être en mesure de récupérer les sommes dues sur le capital social.

 

La direction de la société ,le partage du capital social et la fiscalité

Qui sera le dirigeant ? Qu’est ce que cela implique ? Vous êtes la porteuse de projet mais votre associé apporte un capital social plus important que vous ? Quelle forme juridique choisir ? Quelle fiscalité sera par la suite appliquée ?

Vous l’aurez compris , rédiger des statuts est une chose, mais rédiger SES statuts en est une autre. La personnalisation des statuts aux spécificités de vos activités et à votre organisation sera le challenge. Des statuts sur-mesure.Pour éviter de vous tromper , n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou un cabinet .

 

[1] Article 1128 du Code civil | [2] les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions (L210-1 du Code de commerce). | [3] Article L210-2 du Code de commerce.

Crédit Photo : www.123rf.com

Adeline Belle
Avocate au Barreau de Paris, maître Adeline accompagne les TPE et PME en droit des affaires, de la création de sociétés au contentieux commerciales en passant par la rédaction de contrats.
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Avocate au Barreau de Paris, maître Adeline accompagne les TPE et PME en droit des affaires, de la création de sociétés au contentieux commerciales en passant par la rédaction de contrats.

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