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Résiliation du contrat d’assurance vie par l’assuré.

La résiliation d’un contrat d’assurance est une procédure formelle qui met un terme à la relation contractuelle existant entre l’assuré et son assureur.Elle doit respecter certaines règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances.

Le contrat d’assurance vie , un contrat à part entière

En assurance, il existe deux branches : les assurances IARD « Incendie, Accidents et Risques divers » qui couvrent les dommages et la protection des biens, par opposition aux assurances vie qui protègent les personnes (accident, décès…).La procédure de résiliation d’un contrat d’assurance varie selon la branche de l’assurance concernée et des causes.

Il existe plusieurs types de contrats d’assurance dont :

 

-Les contrats d’assurance vie d’épargne qui sont des supports sur lesquels vous versez de manière ponctuelle ou régulière une échéance pour vous constituer un capital. Vous aurez la possibilité de récupérer via le rachat total, partiel ou à échéance. Ce capital est rémunéré ou pas par des intérêts définis avec votre conseiller à l’adhésion.

 

-Les contrats d’assurances vie prévoyance : Vous cotisez régulièrement dans l’optique de prévoir un risque (exemple le tempo décès : garantie la transmission d’un patrimoine) qui couvre les risques liés à un décès prématuré. En aucun cas vous ne pourrez demander le remboursement des sommes versées pour ce type de contrat. Vous côtiserez donc à fonds perdus.

3 raisons de résiliation de contrat

-Renonciation : tout contractant qui a signé sa police a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen équivalent faisant foi, dans un délai de trente jours à compter de la date de paiement de la première prime. La renonciation entraine la restitution de la prime versée auquel vous enlevez le coût de la police.

-Diminution du risque: afin notamment d’assurer un équilibre entre les droits et devoirs des parties, l’assuré peut logiquement demander une diminution de cotisation en cas de diminution du risque. Il s’agit ici d’une faculté, et non d’une obligation. L’assuré doit décrire dans son courrier la modification qui le conduit à demander cette diminution de cotisation.

Face à une telle déclaration, l’assureur peut accorder une réduction, qui doit recevoir l’aval de l’assuré, ou refuser. S’il refuse, l’assuré peut demander la résiliation du contrat, qui prendra effet dans les trente jours suivant la demande.

Décès de la personne assuré peut également déclencher une demande de résiliation du contrat (contrat éducation scolaire par exemple).

Avant toute demande de clôture, il convient de vérifier la durée contractuelle de votre contrat d’assurance vie pour éviter les pénalités. La durée minimum conseillée pour optimiser la rentabilité de votre contrat d’assurance vie se trouve dans les conditions générales de votre contrat.

La résiliation est synonyme de rachat

La faculté de demander la résiliation appartient au seul souscripteur. Ni l’assuré (s’il est différent du souscripteur), ni le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat ou leurs héritiers, ni d’éventuels créanciers, n’ont pouvoir de demander la résiliation.

Attention : cependant, la liberté de résiliation d’un contrat est limitée dans le cas où le bénéficiaire en ait accepté le bénéfice. Dans ce cas, son autorisation écrite sera nécessaire pour que le souscripteur puisse demander la résiliation.

La résiliation d’un contrat d’assurance vie est synonyme du rachat de la totalité des sommes placées dans le contrat. La résiliation du contrat d’assurance vie par le souscripteur est un besoin nécessaire quand par exemple, on se retrouve en manque de liquidité et que les livrets d’épargnes classiques ne suffisent plus.

Les procédures de résiliation

La demande de rachat doit être exprimée par écrit, soit au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’assureur, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen équivalent faisant foi, adressé à l’assureur. Il sera joint à cette demande une copie de la CNI signé 03 fois ainsi que le contrat d’assurance.

A réception de la demande, l’assureur dispose d’un délai de maximum de deux mois pour exécuter la demande (se reporter aux conditions générales du contrat). Passé ce délai, l’assureur doit verser au souscripteur des intérêts sur les sommes dues.

La somme due est la valeur de rachat du contrat encore appelé « Provision Mathématique » (fraction de la prime de l’assuré qui n’est pas utilisé et qui est mis de côté pour être capitalisé à intérêt composé afin de constituer le capital à l’échéance).

Pour un contrat dont la provision mathématique n’est pas encore constituée la résiliation met fin au contrat et les primes payées restent acquises à l’assureur.

rachele nawa
Conseillère en assurances.
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Conseillère en assurances.

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