SOS factures impayées : que faire ? - Afrocadre
Home / Gestion financière  / SOS factures impayées : que faire ?

SOS factures impayées : que faire ?

Pour la n-ième fois, un client ne vous règle pas à temps. Dans le meilleur des cas il invoque mille et une excuses : du voyage aux entrées d’argents imminentes ; dans le pire

Votre activité courante ne vous laisse pas le loisir de vous transformer en agence de recouvrement ; pourtant en y pensant bien mis bout à bout ces factures impayées que vous laissez passer représentent une « petite » somme.

 

Cette fois vous voulez réagir ! Mais comment ?

Avant de sortir l’artillerie lourde, on part du principe que vous avez déjà effectuées quelques relances écrites.

Vient ensuite « l’ultime relance », celle dans laquelle on fait comprendre au client qu’il n’a pas exécuté son obligation (nous payer) en contrepartie de la prestation réalisée, et qu’on lui laisse un ultime délai pour s’exécuter faute de quoi il s’expose à une action en justice : c’est la mise en demeure.

Pour récupérer votre dû, plusieurs options s’offrent à vous :

 

L’injonction de payer 

Il s’agit d’une procédure qui vise à contraindre le débiteur à régler la somme qu’il doit. La particularité de cette procédure est qu’elle se déroule en l’absence du débiteur. La décision (une ordonnance) rendue sera notifiée au débiteur par un huissier à l’initiative du créancier.

 

Le débiteur pourra former un recours contre cette ordonnance dans le mois suivant la réception de sa notification.

En cas d’absence de recours dans le mois, la décision pourra être exécutée.

 

La procédure de référé

Le référé est une procédure dite d’urgence (bien qu’ici ce critère ne soit pas déterminant), qui permet de convoquer le débiteur devant les tribunaux dans un délai court. Dans cette procédure le débiteur est informé de la saisine du juge et invité à participer au débat.

 

Le référé est opportun lorsque l’existence de la créance n’est pas contestable. Dans le cas contraire, si le débiteur soulève des contestations sérieuses concernant l’étendue de la dette le juge des référés ne pourra pas statuer. Il ne vous restera plus qu’à engager une « procédure classique », soit une action au fond.

L’intérêt de cette procédure réside dans le court délai, qui permet d’éviter que le débiteur organise son insolvabilité.

 

L’action au fond  

 

L’action au fond, ou l’assignation en paiement est une procédure plus classique, sujette au calendrier judiciaire habituel. Elle est à privilégier lorsque l’injonction ou le référé ne sont pas susceptibles de prospérer notamment parce que le créancier à des contestations à faire valoir (réalisation partielle de la prestation, qualité du bien livré insatisfaisante, paiements allégués par le débiteur…). Le débiteur est tenu informé de cette procédure et convoqué pour faire valoir ces arguments.

 

Quelque soit la procédure que vous envisagez, portez une attention particulière à la compétence du Tribunal que vous saisissez .En effet, elle varie en fonction du montant de la créance, de la qualité des parties (commerçants ou non) et du lieu où demeure le débiteur.

 

Enfin, sachez qu’une fois la décision obtenue, qu’il s’agisse d’une ordonnance (suite à l’injonction et au référé) ou d’un jugement (procédure au fond) vous pourrez faire appel à un huissier pour entamer l’exécution forcée, soit les saisies.

 

Posez vous les bonnes questions

A quel client avez-vous à faire ? Est-ce un éternel retardataire ? Est-ce que je veux envoyer un « message » à ce client ? Est-ce un client de mauvaise foi ? A combien s’élève la créance ? Compte tenu des enjeux dois-je consulter un avocat ? Quelles contestations mon débiteur est susceptible de soulever ? Quelle est la santé financière du client? Est-il solvable ?

Adeline Belle
Avocate au Barreau de Paris, maître Adeline accompagne les TPE et PME en droit des affaires, de la création de sociétés au contentieux commerciales en passant par la rédaction de contrats.
Adeline Belle on FacebookAdeline Belle on Linkedin

belle.adeline@avocat-conseil.fr

Avocate au Barreau de Paris, maître Adeline accompagne les TPE et PME en droit des affaires, de la création de sociétés au contentieux commerciales en passant par la rédaction de contrats.

Review overview
NO COMMENTS

POST A COMMENT

error: Content is protected !!