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Le contrat d’assurance indemnités de fin de carrière

 L’Indemnité de Fin de Carrière(IFC)  est l’ensemble des droits acquis des salariés lors de leur départ de l’entreprise. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise au moment de son départ à la retraite l’employeur est tenu de lui verser une «  Indemnité de


 L’Indemnité de Fin de Carrière(IFC)  est l’ensemble des droits acquis des salariés lors de leur départ de l’entreprise. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise au moment de son départ à la retraite l’employeur est tenu de lui verser une «  Indemnité de Fin de Carrière ». Le montant de cette indemnité  varie selon l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, la convention collective de l’entreprise, le contrat de travail, le type de départ à la retraite du salarié, volontaire ou à l’initiative de l’employé

Les nouvelles normes comptables prescrivent la constitution d’une provision pour prendre en charge les départs futurs de l’entreprise. Les IFC constituent ainsi une dette sociale que l’entreprise a tout intérêt à anticiper. L’employeur  a  le choix entre :

-soit géré cette provision en interne, avec un impact de réintégration sur son résultat fiscal,

soit externaliser en souscrivant à un contrat spécifique appelé « Contrat Indemnité de Fin de Carrière » et profiter ainsi de la défiscalisation totale des cotisations effectuées au titre de ce contrat IFC.

Qu’est ce qu’un « Contrat Indemnité de Fin de Carrière »?

Il s’agit d’un contrat d’assurance groupe destiné à la constitution d’un fond collectif. Ce dernier est exclusivement financé par l’employeur.

Le contrat permet ainsi à l’employeur de provisionner les sommes en amont en vue du versement des IFC .Le salarié n’a aucun droit sur ce contrat. Pour bénéficier des prestations il doit être présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite et remplir les conditions requises pour le versement des IFC.

Quel est le principe de la Garantie IFC ?

L’employeur qui souhaite souscrire doit faire appel à un professionnel de l’assurance. Le contrat peut être souscrit pour l’ensemble de ses salaries ou pour une catégorie de sont personnel objectivement définie (catégorie de cadres ou non cadres, tranche de rémunération,…).

L’assureur commence par effectuer un audit du passif social de l’entreprise au titre de départs à la retraite. Ces informations permettent à l’assureur de déterminer un plan de financement pour l’entreprise. En fonction de son étude actuarielle (l’analyse et le contrôle du risque), l’assureur fixe ensuite le montant des cotisations. L’entreprise constitue alors par le paiement de cotisation un fond collectif destiné à préfinancer les  Départs aux retraites prévues par la convention collective interprofessionnelle.

Le contrat IFC permet à l’entreprise de respecter son engagement au fur et à mesure des départs à la retraite de son personnel quelques soit l’état de la trésorerie (déficitaire ou pas)

Quel sont les avantages d’un contrat d’assurance IFC ?

Avantages Fiscaux :L’entreprise bénéficie d’après la loi de finance de la défiscalisation totale des cotisations effectuées au titre des contrats Indemnités de Fin de Carrière (contrairement à une provision en interne).

Avantages Financiers :L’entreprise bénéficie de l’expertise de son assureur en gestion financière ainsi que d’un taux annuel d’intérêt garanti  auquel s’ajoute une participation aux Excédents Financiers.

Crédits : Istockphoto/Rawpixels

rachele nawa
Conseillère en assurances.
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miminacm@yahoo.fr

Conseillère en assurances.

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