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Déposer sa marque : tout ce qu’il faut savoir

Pourquoi déposer sa marque ? Lorsque vous créez des produits ou proposez des services, vous souhaitez vous distinguer de vos concurrents. Quel meilleur moyen qu’une marque dont la caractéristique principale n’est autre que la distinctivité !  Déposer sa marque


Pourquoi déposer sa marque ?

Lorsque vous créez des produits ou proposez des services, vous souhaitez vous distinguer de vos concurrents. Quel meilleur moyen qu’une marque dont la caractéristique principale n’est autre que la distinctivité ! 

Déposer sa marque n’est pas obligatoire mais cela vous ouvre les portes d’une protection spécifique et les recours réservés aux titulaires de marques déposées. Le dépôt de marque est donc utile et à long terme c’est un actif pour votre entreprise. 

Avantages et inconvénients d’un dépôt de marque.

D’une part, l’avantage du dépôt de marque est d’obtenir une meilleure protection légale face à des personnes qui pourraient la reproduire, falsifier ou contrefaire pour en tirer profit. 

D’autre part, il n’y a pas d’inconvénient légal à déposer une nouvelle marque, toutefois l’enregistrement de celle-ci permet à une marque antérieure, déjà existante et déposée de s’opposer à cet enregistrement dès que son titulaire en a connaissance.

En cas d’opposition, il y’a parfois un moyen de faire coexister les deux marques (ancienne et nouvelle) par un accord négocié entre elles sans quoi il ne reste que l’option de retirer la marque nouvellement enregistrée si elle empiète vraiment sur le marque antérieure.

Préparer son dépôt de marque.

Pour éviter toutes ces déconvenues, avant de déposer sa marque il faut tout d’abord qu’elle puisse clairement se démarquer: ni trop commune ni juste descriptive des produits et/ou services. En effet, appeler sa marque « Chaussette » pour un fabricant de chaussettes est trop commun et descriptif pour être accepté comme marque. Il faut que les noms communs puissent rester disponibles. Imaginez ne plus pouvoir utiliser le mot « chaussette » à votre guise parce qu’il est devenu une marque déposée ! Ça ne le fait pas. 

Ensuite, la marque ne doit pas avoir déjà été déposée par quelqu’un d’autre. Il se peut que vous trouviez un nom original, mais si quelqu’un y a pensé avant vous il va falloir tout changer. Vous devriez donc faire une vérification préalable appelée recherche d’antériorité pour vérifier que personne n’a déposé une marque qui ressemble de trop près à la vôtre (son, signification, visuel…) pour les mêmes services ou produits. 

Où et comment déposer sa marque ?

Vous pouvez protéger votre marque devant les institutions de protection de la propriété industrielle au niveau national (à l’Institut National de Propriété Industrielle –  INPI – pour la France), communautaire (EUIPO pour les marques de l’UE), continental (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle – OAPI – pour les marques africaines) ou mondial (OMPI). 

Les frais de dépôt à l’INPI en France pour une marque avec 3 classes de produits ou services sont de 250€ pour un dépôt papier et 210€ pour un dépôt en ligne. 

Pour protéger votre marque en Afrique, à l’OAPI, il faut payer 400.000 francs CFA (environ 609,80€) pour 3 classes. Il n’y a pas de dépôt en ligne possible et il faut adresser le dossier papier au Ministère correspondant dans le pays de dépôt afin qu’il le transmette au siège de l’OAPI. Le Ministère peut varier d’un pays à l’autre, il convient donc de se renseigner auprès des autorités compétentes. 

A savoir que si vous voulez déposer plus de 3 classes de produits ou services, il faudra payer un supplément : 42€ par classe supplémentaire à l’INPI et 82.000 francs CFA (125€) à l’OAPI.

Pour la procédure de dépôt, il faut compter 6 semaines à 2 mois pour que le dépôt soit publié dans le Bulletin Officiel. Pendant ce délai vous pouvez recevoir des objections, faire des rectifications ou recevoir une opposition à l’enregistrement de votre marque. 

S’il n’y a pas d’objections ou d’opposition, après examen de votre dossier, dans un délai d’au moins 5 mois, l’enregistrement est publié au Bulletin Officiel et vous recevez un certificat d’enregistrement. 

Durée de protection d’une marque.

Une marque déposée est protégée pour une durée de 10 ans et vous pouvez la renouveler autant de fois que vous le souhaitez 6 mois avant la fin du délai de protection.

Les différents recours.

En termes de recours, vous avez la procédure d’opposition qui vous permet d’empêcher l’enregistrement d’une marque similaire à la vôtre. Ce recours est à faire dans les deux mois de la publication de l’enregistrement de la nouvelle marque si vous estimez qu’elle crée un risque de confusion ou est une imitation de votre marque et propose les mêmes produits ou services.

Vous pouvez également attaquer en justice toute personne qui reproduit votre marque sans autorisation par une action en contrefaçon ou  réclamer une indemnisation pour le dommage lié à cette utilisation frauduleuse par une action en concurrence déloyale. 

ALLER PLUS LOIN 

Si vous résidez en France , l’Institut National de la Protection Intellectuelle (INPI) est l’agence qui s’occupe du dépôt de marques. Vous avez la possibilité de le faire en ligne via un formulaire directement sur https://www.inpi.fr .Le portail marques permet de : faire un dépôt de marque , procéder aux formalités liées à la procédure de demande d’enregistrement de marque jusqu’à leur enregistrement, formuler des observations de tiers,gérer les accès aux demandes d’enregistrement de marque.

Karine MAZAND-MBOUMBA TCHITOULA
Avocate

karinemmt@mmt-avocats.fr

Avocate

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