Home / Gestion financière  / La TVA : qu’est ce que c’est ? Comment la gérer ? Comment fixer ses prix ?

La TVA : qu’est ce que c’est ? Comment la gérer ? Comment fixer ses prix ?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est l’une des principales sources de revenus de l’état. Avec près de 150 milliards d’euros, elle représente plus de la moitié de ses recettes.

Pour collecter cet impôt, qui est supporté par le consommateur final, l’Etat se sert des entreprises comme intermédiaires. Bien que n’ayant aucun impact sur les comptes de résultat de ces entreprises, dans la mesure où ceux-ci sont libellés en montant hors taxe, la TVA peut considérablement impacter la trésorerie. 

 

Comment gérer la TVA pour ne pas mettre à mal la trésorerie de votre entreprise ?

 

Le fonctionnement de la TVA

 

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt repose sur un système de taxation de la valeur ajoutée apportée par chacune des entreprises qui interviennent dans le processus de production ou de distribution. Ainsi c’est le consommateur final qui supporte cet impôt lorsqu’il achète un bien ou un service.

 

Les entreprises ne sont, quant à elles, que des collectrices pour le compte de l’Etat. Elles payent la fraction de TVA sur la valeur ajoutée qu’elles ont créée, c’est à dire qu’elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite à l’Etat, déduction faite de la TVA payée sur les achats.

 

Ce rôle de collecteur n’est pas sans conséquences sur la trésorerie de l’entreprise car elle doit décaisser la TVA relative à sa contribution dans la chaîne de production.

 

EXEMPLE

Un artisan facture une prestation pour 6 600€ TTC à un client, soit 5 500€ HT et 1 100€ de TVA. Ces 1 100€ ont été collectés pour le compte de l’Etat par l’artisan et doivent être reversés. Pour réaliser sa prestation, il a dépensé 3 000€ HT en fournitures qu’il a payé 3 600€TTC dont 600€ de TVA, auprès de son fournisseur. Le solde de la TVA à payer à l’Etat est donc de 1 100€ – 600€ = 500€. La charge de TVA incombe bien au client final et non à l’artisan, mais ce dernier doit sortir 500€ de sa trésorerie. Sachant qu’avant lui son fournisseur avait reversé 200€ à l’Etat car il avait payé 2 400€ TTC, dont 400€ pour la fabrication de ses fournitures vendus 3 600€ TTC. TVA payée à l’Etat par le fournisseur 600€ – 400€ = 200€.



Les différants taux de TVA

 

La TVA pèse sur les consommateurs et donc sur les ménages. Pour la rendre équitable, le législateur a adapté les taux en fonction du caractère du bien ou du service consommé. En France métropolitaine il existe 3 taux de TVA :

 

– le taux réduit de 5,5% (produits alimentaires, gaz, électricité, livres, œuvres d’art, cinéma, spectacle, équipements et services à destination des personnes handicapées, âgées, malades, ou dépendantes…)

 

– le taux intermédiaires de 10% (restauration hors boissons alcoolisées, transports de voyageurs, certains services d’aides à la personne, certains travaux de logement…)

 

– le taux normal de 20%.

 

Ces différents taux peuvent créer un déséquilibre entre la TVA collectée et la TVA déductible en faveur ou non de l’entreprise.

 

Les  différents régimes de TVA

Les régimes d’imposition de TVA, au nombre de trois, définissent les modalités de versement de la TVA à payer. Ils dépendent à la fois de l’activité de l’entreprise et de sa taille (CA annuel).  Le tableau suivant présente les différents régimes d’imposition applicables au 1er janvier 2018 et leurs implications.

 

Régime de TVA Vente et de fourniture de logement (HT) Prestation de services (HT) Implications
Régime réel normal CA > 789 000 € CA > 238 000 € et dont la TVA La TVA est déclarée et payée chaque mois. Lorsque la TVA nette due est inférieure annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent déclarer et payer la TVA chaque trimestre
Régime réel simplifié CA compris entre 82 800 € et 789 000 € et dont la TVA due annuellement est inférieure à 15 000€ CA compris entre 33 200 € et 238 000 € et dont la TVA due annuellement est inférieure à 15 000€ La TVA est déclarée et payée chaque semestre sous forme d’acomptes. A la fin de chaque exercice comptable une déclaration annuelle de régularisation est envoyée à l’administration
Franchise en base de TVA CA < 82 800 € CA < 33 200 € Aucune TVA n’est facturée ni déduite et les professionnels sont dispensés de déposer des déclarations

 

L’entreprise peut renoncer à son régime d’imposition obligatoire et opter pour le régime supérieur :

 

– si le CA est inférieur à 33 200 € pour des prestations de services ou 82 800 € pour des ventes et que l’entreprise est en franchise en base, elle peut opter pour le réel simplifié ou le réel normal ;

 

– si le CA est inférieur à 789 000 € pour des ventes ou 238 000 € pour des prestations de services et que l’entreprise est soumise au réel simplifié, elle peut opter pour le réel normal.

 

L’intérêt pour un entreprise d’opter pour un régime simplifié de TVA alors même qu’elle n’y est pas soumise de manière obligatoire peut être, par exemple, de pouvoir bénéficier de remboursement de crédit de TVA si sa TVA récupérable est supérieure à celle collectée. Ainsi elle pourrait bénéficier de rentrées de trésorerie.

 

Il en est de même dans le cas d’un passage du réel simplifié au réel normal, mais cette fois-ci l’intérêt majeure réside dans la périodicité des remboursements : par mois ou par trimestre et non pas une fois dans l’année.

 

L’entreprise peut également opter pour le réel normal afin de mieux gérer sa trésorerie en reversant la TVA au fur et à mesure des encaissements de ses clients.

 

L’option pour un régime inférieur n’est pas possible. Le changement de régime se fait par écrit et au plus tard le 1er février de l’année au titre de laquelle l’entreprise désire appliquer le nouveau régime. Il est donc important pour elle d’anticiper cette échéance et analyser sa situation en amont afin d’adapter, dans la mesure du possible, son régime à ses besoins en termes de trésorerie.

 

La réglementation autour de la TVA.

 

La réglementation relative à la TVA impose l’émission d’une facture, qui elle-même obéit à un formalisme et des règles spécifiques. Le montant de la TVA, le taux d’imposition, les montants HT et TTC doivent être mentionnés sur la facture. Si l’entreprise relève de la franchise en base, elle doit faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

 

Le non-respect du formalisme relatif à la TVA peut exposer l’entreprise à des sanctions et entrainer la perte du droit à sa déduction. Par conséquent l’entreprise ne payera que la TVA collectée sans bénéficier de la TVA déductible.

 

EXEMPLE

Reprenons l’exemple de notre architecte qui facture à son client 6 600€ TTC (6 000€ HT et 600€ de TVA) et dépense 3 000€ HT en fournitures qu’il a payé 3 600€TTC dont 600€ de TVA non explicitement mentionnée sur la facture. Le solde de la TVA à payer à l’Etat est donc de 600€ – 0€ = 600 €.  Lorsque l’entreprise constate ce genre d’anomalie, elle a tout à fait le droit de réclamer une facture conforme à son fournisseur afin de ne pas perdre son avantage fiscal.

 

Les sanctions encourues en cas de non paiement et  non déclaration

 

Le défaut ou le retard de déclaration de TVA, expose l’entreprise à une taxation d’office et à des intérêts de retard. L’omission de déclaration des recettes taxables est également sanctionnée. Cependant si l’entreprise est de bonne foi et qu’elle dépose une déclaration rectificative dès la découverte de son omission, l’administration fiscale fait preuve d’indulgence.

 

En cas de demande de remboursement de TVA indue, l’entreprise encoure une amende de 40% des sommes restituées ou de 80% en cas de fraude manifeste.

 

Par ailleurs, la fraude à la TVA fait l’objet de sanctions pénales. En cas de difficultés de trésorerie l’entreprise doit se rapprocher de l’administration afin de plaider sa cause et obtenir un étalement de paiement ou déposer un dossier auprès de la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) plutôt qu’elle ne prenne de risque inconsidéré.

 

A RETENIR 

 

-L’entreprise joue un rôle de collecteur et reverse la TVA sur la valeur ajoutée qu’elle produit

 

-La TVA n’a aucun impact sur le résultat mais peut fortement impacter la trésorerie, il est donc indispensable que l’entreprise analyse sa situation et apprécie l’opportunité de changer de régime si cela lui est possible

 

-L’entreprise doit faire preuve de bonne foi lors de ses déclarations pour ne pas s’exposer à des amendes fiscales ou des sanctions pénales

 

-En cas de difficultés de trésorerie, elle doit faire une demande d’échéancier auprès de son centre des impôts ou de la CCSF

 

————————————————————————–

Crédits photo : Marisa9 /istockphoto

 

Marie-Flore Souhoure

mf.souhoure@gmail.com

Review overview
NO COMMENTS

POST A COMMENT

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

error: Content is protected !!