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Projet d’entreprise social : les principales formes juridiques

"Les entreprises sociales sont des entreprises à finalité sociale, sociétale ou environnementale et à lucrativité limitée. Elles cherchent à associer leurs parties prenantes à leur gouvernance." Mouvement des entreprises sociales ( Mouv).   La loi française érige

« Les entreprises sociales sont des entreprises à finalité sociale, sociétale ou environnementale et à lucrativité limitée. Elles cherchent à associer leurs parties prenantes à leur gouvernance. » Mouvement des entreprises sociales ( Mouv).

 

La loi française érige trois conditions d’appartenance à l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) :  assurer une gouvernance participative, limiter la lucrativité , poursuivre un autre but que le seul partage des bénéfices.

 

Les associations coopératives, fondations et mutuelles sont présumées satisfaire ces conditions automatiquement , de par leur statut.Elles sont considérées comme appartenant  » de droit » à l’ESS.

 

La loi ouvre l’ESS aux sociétés commerciales  » classiques », dès lors qu’elles appliquent ces conditions , qu’elles les inscrivent dans leurs statuts et qu’elles poursuivent  une  utilité sociale.

 

 

L’association loi 1901

 

Selon l’article 1 de la loi 1901 , l’association est  » une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun , d’une façon permanente , leurs connaissances ou leur activité , dans un but autre que de partager des bénéfices. »

 

Elle a la particularité de ne pas avoir de capital sociale, elle n’appartient  à personne. Le principe de gestion désintéressée s’applique, c’est à dire qu’elle réunit des personne (physiques ou morales) dans un but non lucratif. Ses membres ou ses dirigeants ne prélèvent , directement ou indirectement , aucune part des résultats.

 

Si son objet doit être civil, une association loi 1901 peut être amenée à effectuer des actes de commerce. Les associations relèvent du code civil. Il existe différentes catégories d’associations : simplement déclarées, d’intérêt général, reconnues d’utilité publique).Leur fonctionnement est imposé par des textes législatifs ou règlementaires.

 

La société commerciale coopérative

 

Il s’agit d’une société commerciale ( SARL,SA ou SAS) avec une particularité : les principes du droit coopératif s’y appliquent.Elle relève à la fois du code du commerce et des dispositions particulières de la loi n°47-1775 du 10 Septembre 1947 portant statut  de la coopération qui apporte aménagements dérogations et suppléments au code du commerce.

 

Parmi les sociétés coopératives : la Société Coopérative et Participante (SCOP) , la Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC).

 

La société commerciale « classique »

 

Elle a un caractère nécessairement commercial , elle vend des biens et/ou des services. Son but consiste à  » affecter à une entreprise commune des biens  ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, entre les associés » (art. 1832 ducode civil).

 

Elle permet un regroupement d’associés (personnes physiques et morales) , qui, en contrepartie de leurs apports , reçoivent des titres (parts ou actions) .L’ensemble de ces apports forme le capital social de la société.

 

Parmi les sociétés  commerciales  : la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA) et la Société par actions Simplifiées (SAS) .Ces formes juridiques ont en commun de limiter la responsabilité des associés aux apports. Elles sont régies par le code du commerce et le code civil.

 

 

Référence : « Le guide des créateurs d’activité d’utilité sociale ».

 

La Rédaction

redaction@afrocadre.com

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