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Mentions légales & conditions générales de vente

Mentions légales

L’entreprise AFROCADRE est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Toulouse sous le numéro de SIRET  799 61306200022  dont le siège social est situé au 2 Avenue de l’Hers , 31500 Toulouse. Elle est l’éditrice du site web à l’adresse URL  www.afrocadre.com ( ci-après le site) .

La Directrice de Publication :  MEYIA ME NTOLO Meyia .

La publication d’informations en ligne relève de la Liberté de la Presse et de la Communication au public par voie électronique.

Le fournisseur d’hébergement est :

OVH SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Téléphone : 09.72.10.10.07

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’accès au Site et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après les « Services »). Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Toute personne majeure ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel ,rédacteurs de AFROCADRE, le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès au Site et/ou l’utilisation des Services, est un utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur »).

 

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et son utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.

 

Les CGU s’appliquent concomitamment(i) aux Conditions Particulières applicables à certains Services,ces diverses conditions d’utilisation seront notifiées aux Utilisateurs lors de leur inscription aux Services concernés(ii)à la Charte Données Personnelles.

 

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus, il doit cesser d’utiliser le Site.

 

L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur le Site à la date sa connexion à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

 

ARTICLE 2. INSCRIPTION AUX SERVICES ET GESTION DES IDENTIFIANTS

 

L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs différents Services accessibles par la création d’un compte afrocadre.com  (ci-après le «Compte AFROCADRE.COM»).

 

L’Utilisateur est informé que l’Editeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services.

 

2.1 Modalités d’inscription aux Services

L’accès à certains Services est conditionné à l’inscription au Compte Afrocadre.com , lequel est un Service gratuit et personnel permettant à l’Utilisateur inscrit de bénéficier d’un Service de gestion de son Compte afrocadre.com  et des Services qui y sont associés, tels que notamment les Services Interactifs définis aux Conditions Particulières détaillées ci-après.

 

Pour créer un Compte AFROCADRE.COM, l’Utilisateur doit :

–         Soit choisir un pseudo puis remplir un formulaire d’inscription en fournissant des informations personnelles, telles que notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, un mot de passe, qui permettront ensuite de l’identifier et lui faciliter l’accès aux Services ;

–         Soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués par l’Editeur et utiliser ses identifiants de connexion.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur ledit formulaire. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation.

 

Les mineurs sont admis à s’inscrire à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu d’un de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation pour utiliser le ou les Services. L’Editeur se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications ainsi que de supprimer l’inscription de l’enfant mineur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU et, le cas échéant, des Conditions Particulières d’utilisation de certains Services. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation faite par les enfants mineurs des Services.

 

2.2 Gestion des identifiants

Les pseudo et mot de passe (ci-après les« Identifiants ») permettent à chaque Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de leur titulaire ou à l’initiative de l’Editeur.

 

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer l’Editeur. L’Utilisateur peut alors :

 

–         Soit solliciter le remplacement de ses Identifiants lorsqu’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;

 

–         Soit solliciter la restitution sécurisée de ses Identifiants.

 

Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du ou des Service(s) faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence l’Editeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.

 

2.3  Résiliation

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte AFROCADRE.COM en contactant l’Editeur par la voie électronique à l’adresse suivante : comptes@afrocadre.com

 

Si pendant une durée de trois (3) ans l’Utilisateur n’utilise pas les Services  au titre de l’inscription au Compte AFROCADRE.COM, l’Utilisateur accepte que son abonnement et ses Identifiants soient supprimés.

 

ARTICLE 3. ACCÈS AUX SERVICES ET SUSPENSION DES SERVICES

 

3.1 Disponibilités du Site

 

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l’accès et le fonctionnement du Site soit assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption, étant précisé que cet engagement ne constitue qu’une obligation de moyens. Toutefois, l’Editeur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site, et des Services (i) en cas de maintenance du Site, ou des serveurs sur lequel ils sont hébergés, (ii) en cas de survenance d’événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle et (iii) en raison de cas de force majeure. L’Editeur informera au préalable l’Utilisateur de l’indisponibilité si l’événement à l’origine de l’indisponibilité est prévisible.

 

3.2 Suspension de l’accès

L’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur dont ce dernier l’a informé, (ii) en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d’opérations de maintenance. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.

4.1 Comportement général des Utilisateurs

Lors de son inscription et à l’occasion de toute utilisation des différents Services auxquels le Compte AFROCADRE.COM donne accès, tout Utilisateur s’engage, tant à l’égard de l’Editeur que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers, à :

–          Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;

–          Ne pas fournir de données erronées, obsolètes;

–          Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;

–          Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d’un autre Utilisateur ;

–          Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers ;

Avertir l’Editeur de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son Compte AFROCADRE.COM.

 

En cas de non-respect des engagements énoncés ci-dessus par l’Utilisateur, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser son accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

 

Tout Utilisateur qui s’inscrit et qui utilise les différentes Services associés à son Compte AFROCADRE.COM, notamment en publiant des données à caractère personnel le concernant, reconnaît qu’il y procède sous ses entières et exclusives responsabilités, et notamment la responsabilité du fait de la diffusion et de la reproduction des informations, et du fait des conséquences qui en découlent vis-à-vis des autres Utilisateurs, et/ou des tiers intéressés.

 

Il est enfin strictement interdit, sous peine de sanctions pénales et/ou civiles, de procéder à l’extraction d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données constituée des données diffusées via les parties publiques des différents Services.

 

4.2 Engagements quant aux Contributions publiées par l’Utilisateur

 

Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservées :

(i)      à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur ;

(ii)      aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.

 

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus qu’il émet (Ci-après la ou les « Contribution(s) ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

 

L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de l’Editeur, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter de manière inconditionnelle l’ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement:

 

–          Le droit de la propriété intellectuelle applicable aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux bases de données, aux images de toute nature ;

–          Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies ;

–          Le droit des photographes et des agences sur ces photographies ;

–          La loi informatique, Fichiers et libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

–          Le droit de la presse ;

–          Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.

 

En conséquence, tout Utilisateur inscrit s’interdit tant à l’égard de l’Editeur, que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers:

–          De diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui;

–          De faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;

–          De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;

–          De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;

–           D’entraver les Services Interactifs ;

–           De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ;

–          De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, tout rédactionnel, graphique ou autre de l’Editeur ou d’un tiers ;

–          De procéder ou même de tenter une intrusion au sein du Site et/ou des Applications ou du système d’information d’administration du Site et/ou des Applications ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.

–          L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser l’Editeur de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.

–           Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 5. ADMINISTRATEUR DU SITE

La fonction de l’administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur. Pour toute information, vous pouvez contacter support@afrocadre.com .

ARTICLE 6 . PUBLICITÉ ET PARTENARIATS

6.1 Publicité

L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du Site,  est financé soit par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces , soit par l’éditeur lui-même.

Il reconnaît qu’en contrepartie de son droit d’utilisation de ces contenus et Services en accès libre et gratuit, il accepte et ne s’opposera pas à l’affichage de la publicité sur le Site.

ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES ET SITES COMMERCIAUX PARTENAIRES

La mise en place d’un hyperlien vers le Site nécessite une autorisation préalable de l’Editeur. La demande peut être envoyée à l’adresse suivante : support@afrocadre.com . De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.

 

Par ailleurs l’Editeur peut proposer des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources d’informations gérés par des sites tiers. L’Editeur étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

 

Plus particulièrement, la responsabilité de l’Editeur au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.

 

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Contenus des Services

Le contenu du Site et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

 

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproduction, représentation et utilisation autres que celles visées ci-dessus et notamment :

 

(i)               toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;

(ii)               toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;

(iii)               toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;

(iv)              tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

 

8.2 Contributions des Utilisateurs/rédacteurs

L’Utilisateur déclare et garantit :

–         être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à sa Contribution ;

–         bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa Contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services.

En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur cède à l’Editeur, à titre gratuit, ses droits sur ses Contributions pour les exploitations suivantes :

(i)               reproduction, en tout ou partie, de ses Contributions, leur intégration et communication sur les Site et Applications, accompagnées ou non d’autres contenus ainsi que leur communication au public par tous supports de communication connu ou inconnu à ce jour ;

(ii)               adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.

Cette cession est délivrée à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale.

 

8.3  Marques

Les marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de l’Editeur, et notamment la marque déposée « AFROCADRE » et le(s) logo(s) associé(s) sont des constituent des signes distinctifs. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de ces signes distinctifs ainsi que tous autres signes distinctifs appartenant à l’Editeur ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.

ARTICLE 9. CONSERVATION, ARCHIVAGE ET CONVENTION SUR LA PREUVE

9.1 Conservation et archivage

Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, l’Editeur est tenu, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

 

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de dépôt des Contributions ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l’Utilisateur et l’Editeur, permettant à ce dernier d’assurer les traitements souhaités par l’Utilisateur.

 

L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

9.2 Convention sur la preuve

L’Editeur et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre l’Editeur et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables. Par ailleurs, l’Editeur et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention« J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation (A lire ici)»telle que prévue au sein du formulaire d’inscription au Compte AFROCADRE.COM ou à tout autre Service, qu’à une signature manuscrite.

 

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.

 

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